L’article 10 du projet de loi Plein Emploi instaurant le cadre d’un futur Service Public de la Petite Enfance vient de ne pas être adopté par les députés. Cette évolution législative attendue par le secteur avait fait l’objet de nombreux travaux souvent concertés. De nombreux éléments convergents de différents rapports trouvaient quelques réponses dans ce projet de loi. Il officialisait qu’une politique d’accueil du jeune enfant devait être une articulation entre des objectifs nationaux, un cadre national, des communes mais aussi des associations impliquées. L’intérêt général sur un tel sujet ne peut pas être confié qu’à des équipes municipales.
Les membres du réseau Acepp sont souvent soutenus par les municipalités mais sont aussi témoins d’équipes municipales plus ou moins impliquées à répondre aux attentes des familles et par exemple plus attachées à favoriser plutôt certaines familles que d’autres, à interroger les niveaux des diplômes des professionnels, les normes de sécurité… Elles évoquent en permanence des problèmes budgétaires et sont parfois aussi actrices de la réduction des budgets et préfèrent favoriser des formes d’accueil ayant peu d’impact sur le budget municipal (par exemple les Maisons d’Assistantes Maternelles, les micro crèches PAJE, des crèches d’entreprises).
Comment Députés et Sénateurs peuvent argumenter le rejet de cet article en avançant que nous, parents et professionnels, devrions avoir toute confiance sur cette thématique dans les équipes municipales ? que les départements, l’Etat n’auraient plus à donner aussi des indications, des objectifs… l’histoire de l’accueil du jeune enfant, de l’accompagnement des familles nous a montré que la confiance en une seule institution ne suffit pas. L’accueil du jeune enfant et des familles ne peut pas être l’objet unique de la politique de décentralisation en faisant fi des engagements de l’Etat en terme du respect des engagements pour respecter la Convention internationale des droits de l’enfant mais aussi d’une certaine homogénéité d’un minimum proposé à chaque enfant et famille. Les associations, parents et professionnels, s’inscrivent pleinement dans ces ambitions.
L’Acepp espère donc que cette réforme majeure et attendue pourra être discutée dans les meilleurs délais, dans l’intérêt partagé des enfants, des familles et des professionnels.
