PRISE DE POSITION  Acepp du 31 MAI 2023

Où est passé le Service Public Petite Enfance ?

Le gouvernement dans le cadre du projet de loi dit “Plein Emploi” précise dans son article 10 une “stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant”.

A la lecture de ce projet, nous retenons que : 

• Le Ministère définit une stratégie nationale, avec des règles et obligations nationales ;
• La Région apporte une réponse en terme de formation des professionnels de la Petite Enfance ; 
• Le Département, via son Comité Départemental des Services aux Familles (CDSF) définit un Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF). Il autorise et contrôle les modes d’accueil ;
• Les Collectivités Locales deviennent Autorités Organisatrices sur leur territoire en s’appuyant sur le SDSF et sur les Relais Petite Enfance.

L’Autorité Organisatrice recueille les données et informe les familles et peut s’opposer à l’implantation d’une crèche en cohérence avec le Schéma Départemental ; 

• La CAF reste le financeur “national” et le cas échéant pourrait se substituer aux Collectivités défaillantes à la demande du Préfet.

Ce premier texte “officiel”  qui inscrit une “Stratégie Nationale” nous laisse à penser qu’elle est prioritairement voire exclusivement orientée vers la conciliation vie professionnelle – vie familiale. Si nous pouvons y trouver des réponses en termes de quantité, nous ne retrouvons que peu d’éléments définissant un Service Public Petite Enfance dans le cadre des droits de l’enfant et de sa famille ainsi que ceux des professionnels.

Dès à présent, L’ACEPP réaffirme fermement ses fondamentaux : 

• La place première faite aux parents ;
• L’accès à toutes les familles et en particulier les plus vulnérables ; 
• La qualité d’accueil ;
• La Qualité et les Conditions de Vie au Travail et la formation des professionnels 
• La place des associations, du non lucratif et le refus de la marchandisation du secteur ;
• L’inclusion des lieux d’accueil dans leur territoire.

L’ACEPP souhaite partager un certain nombre de questionnements et attend des réponses, des précisions sur :

• L’articulation, présentée entre les différents niveaux territoriaux, ne précise pas assez les modalités, moyens et surtout délais pour une réponse cohérente et conformes aux attentes et besoins des familles ;
• La définition des rôles de la PMI, porteuse de compétences Petite Enfance, est difficilement compatible entre autorisation, contrôle et partenariat (collectivités locales, Caf…) mais aussi accompagnement des équipes et des gestionnaires ;
• La mise en oeuvre immédiate par les régions d’une politique de formation diplômante ambitieuse, associant les organismes de formation et les gestionnaires ;
• La revalorisation et la pluriannualisation des financements devant être attribués aux EAJE pour leur permettre de mettre en place la Charte Nationale, la qualité d’accueil et la sécurité des enfants et des professionnels ;
• Une réelle mise en perspective des différents projets, statuts et financements des modes d’accueil :
  • Les Maisons d’Assistants Maternels avec 12 places sont des lieux d’accueil collectif ;
  • L’arrêt du financement PAJE pour les lieux d’accueil collectif, financement qui génère l’exclusion de certaines familles et le désengagement des collectivités locales ;
  • La reconnaissance des associations de proximité, porteuses de lien social et d’innovation.
• L’accès à toutes les familles dans des territoires très divers sur les plans politique et financier. La Caf venant en relais des Collectivités Locales sur les territoires sous dotés ne risque-t-elle pas de réduire la mixité sociale et de renforcer le désengagement des collectivités locales ? 
• La place faite aux parents n’est évoquée qu’en terme d’informations et non d’orientations des politiques publiques ;
• La mission et le statut des Relais Petite Enfance, en devenant mandataires, vont modifier la relation entre parents et assistantes maternelles, complexifier et  surcharger leurs missions sans moyens supplémentaires.

L’ACEPP tient également à alerter à nouveau sur l’extrême urgence de la situation et  demande une mobilisation sans précédent et immédiate, sur : 

• Les mesures indispensables pour prévenir les risques de maltraitance pointées dans le rapport IGAS ;
• Les moyens nécessaires pour limiter la réduction des places d’accueil d’ores et déjà planifiée sur de nombreux territoires, faute de professionnels (accueil individuel et collectif) ;
• Le financement national des modes d’accueil collectif prenant en compte la revalorisation des salaires, l’inflation, la rénovation des équipements, l’amélioration des conditions de travail, le renforcement des équipes et des projets éducatifs et pédagogiques…

En conclusion, un Service Public Petite Enfance ne doit pas se résumer à une “Organisation” mais appelle un choix politique fort et affirmé !