Dans le cadre du nouveau Service public de la petite enfance (SPPE) prévu par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, un décret publié le 30 avril 2025 définit un plan annuel d’inspection et de contrôle des structures d’accueil pour les jeunes enfants. Ce plan, qui entre en vigueur le 1er mai 2025, doit être élaboré chaque année par le préfet et le président du conseil départemental, en lien avec les caisses d’allocations familiales.
Il fixe les priorités de contrôle sur le territoire : types d’établissements visés, nombre d’assistants maternels concernés, et objectifs à atteindre pour garantir la qualité de l’accueil. Ce plan doit être prêt au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Un bilan annuel sera publié sur les sites internet du conseil départemental et de la CAF. Il précisera combien de contrôles ont été réalisés, les problèmes constatés, et les mesures prises (fermetures, sanctions, retraits d’agrément, etc.).
Le décret prévoit aussi une mise à jour du programme de développement de l’accueil des jeunes enfants. Celui-ci devra désormais inclure un diagnostic local des besoins, du soutien à la parentalité et de la formation des professionnels. La composition du comité chargé de suivre ces actions est également modifiée.
