Comment faire de l’accueil du jeune enfant un véritable service public ?

En décembre dernier, le Premier Ministre a saisi la commission des affaires sociales et de la santé pour rendre son avis à la question du système français d’accueil du jeune enfant. Avis adopté par Le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) le mardi 22 mars 2022.

Le CESE formule 15 préconisations afin de faire de l’accueil de la petite enfance un véritable service public et un droit universel, parmi lesquelles : 

GARANTIR LE DROIT DE TOUT ENFANT À ÊTRE ACCUEILLI, SELON LE LIBRE CHOIX DE SES PARENTS :

  • Elargir le rôle des Relais Petite Enfance et les développer sur tout le territoire, pour en faire un guichet unique. Cela garantira l’accès des parents à une information complète sur l’offre d’accueil disponible et permettra aux parents et professionnels de se coordonner. 
  • Repenser le mode de calcul du complément de libre choix du mode de garde pour concilier vie familiale et vie professionnelle et réduire le reste à charge pour les familles, en particulier les plus modestes.
  • Valoriser les métiers des professionnelles et professionnels de la petite enfance en agissant sur les priorités suivantes : les salaires, la formation, les perspectives professionnelles, la valorisation des compétences et la mixité.
  • Consolider l’offre d’accueil collective sur tout le territoire dans la prochaine Convention d’objectifs et de gestion CNAF / Etat.

ASSURER UN SERVICE PUBLIC AU SERVICE DU BIEN-ÊTRE DE L’ENFANT, QUI FAVORISE L’ÉGALITÉ DES CHANCES :

  • Articuler congé maternité post-natal, congé paternité et congé parental pour permettre aux parents, s’ils le souhaitent, de rester auprès de leur enfant jusqu’à son premier anniversaire. Pour ce faire, prévoir un congé plus court et mieux indemnisé (par exemple 75% des revenus professionnels, comme en Suède, avec un plafond à déterminer).
  • Rendre obligatoire un contrôle de la qualité d’accueil dans les structures et déterminer une politique de prévention, de repérage et de lutte contre la maltraitance.
  • Prévoir des formations destinées aux professionnelles et professionnels pour l’accueil des enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques.
  • Soutenir l’accueil des enfants de familles en situation de précarité, en s’assurant que la prise en charge du coût est possible pour la famille et par un partenariat renforcé de la structure avec les parents.

MIEUX DÉFINIR LA PLACE DE CHAQUE ACTEUR DANS LA GOUVERNANCE ET LE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC

  • Renforcer sans attendre, la concertation avec les collectivités territoriales pour fixer, en partant des besoins locaux, les objectifs en matière d’accueil du jeune enfant.
  • Consolider l’offre d’accueil collective sur tout le territoire dans la prochaine Convention d’objectifs et de gestion CNAF / Etat.
  • Attribuer la compétence de l’accueil du jeune enfant aux communes et aux intercommunalités, développer les différents modes d’accueil tout en assurant l’accès de toutes et tous. Cette compétence devra être impérativement coordonnée avec le département dans le cadre notamment de sa compétence en matière de protection maternelle et infantile.

Pour consulter la fiche synthèse : https://acepp83.fr/wp-content/uploads/2022/03/Fiche-synthese.pdf

L’avis : https://acepp83.fr/wp-content/uploads/2022/03/Synthese-avis-CESE.pdf

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