La DGCS a annoncé que l’activité partielle liée au Covid-19 s’appliquait aux salariés des EAJE.
En application du 1° du II de l’article 1 de l’ordonnance du 24 juin 2020, les salariés d’un EAJE peuvent être placés en activité partielle au taux majoré (zéro reste à charge) lorsque l’établissement ou l’unité d’accueil doit cesser son activité :
– soit du fait de l’impossibilité matérielle, compte-tenu de l’application des règles d’isolement ou de quarantaine, d’assurer les ratios adultes/enfants prévus par la réglementation en vue de garantir la sécurité des enfants ;
– soit en raison de l’application du protocole sanitaire opposable aux EAJE, notamment s’agissant de la fermeture automatique dès 3 cas hors fratrie.
Dans les deux cas, la pièce justificative à retenir est un courrier électronique du gestionnaire de l’établissement adressé à la PMI, la CAF, l’ARS et la DREETS signalant à ces autorités la situation justifiant sa demande.
