Le Décret no 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants vient d’être publié au Journal Officiel portant sur :
➢ L’obligation des assistants maternels de s’inscrire et de renseigner leurs disponibilités sur le site de la Caf monenfant.fr (cela s’applique également aux EAJE)
➢ Les traitements et soins médicaux des enfants pris en charge par des professionnels d’un mode d’accueil du jeune enfant
➢ La réglementation commune aux établissements d’accueil du jeune enfant
Ce nouveau décret vient à simplifier la réglementation relative aux établissements d’accueil du jeune enfant, en application de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Il précise en outre les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations.
Pour consulter le décret : https://acepp83.fr/index.php/2021/09/02/reforme-des-modes-daccueil-nouveau-decret/
L’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage publié au journal officiel le 7 septembre 2021.
Il précise les exigences nationales applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant notamment sur :
➢ Chapitre I l’environnement
➢ Chapitre II l’espace intérieur
➢ Chapitre III les espaces spécifiques
➢ Chapitre IV le matériel et l’équipement
Pour le consulter : https://acepp83.fr/index.php/2021/09/07/reforme-des-modes-daccueil-larrete-du-referentiel-national-batimentaire/
Les délais de mise en place de cette réforme sont principalement pour le 1er septembre 2022 et pour certains points en jusqu’en 2026.
L’acepp83 organisera une rencontre inter-structures courant novembre 2021 sur ce thème, nous vous tiendrons informés de la date exacte très prochainement.
